Règlement du magasin

§ 1 

Dispositions générales

 

1. Le propriétaire de la boutique est DEFENSA STORE Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością dont le siège est situé à Czechowice-Dziedzice, ul. Łukowa 34A, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne, NIP : 6521756608, REGON : 529846776, ci-après dénommée : « Defensa Store », "https://defensastore.com " ou « Boutique en ligne.

2. La partie effectuant des achats dans la Boutique en ligne est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique (capacité d’exercer des actes juridiques), résidant sur le territoire de l’Union européenne, ainsi que toute personne morale ou unité organisationnelle ne disposant pas de la personnalité juridique, mais disposant de la capacité juridique, dont le siège est situé sur le territoire de l’Union européenne – ci-après dénommée « Client » ou « Acheteur

3. La condition pour effectuer une transaction de vente est la création d’un compte dans la Boutique en ligne ou le remplissage correct du formulaire de commande.

4. Tous les prix indiqués dans la boutique sont des prix bruts (incluant la TVA), sauf si l’offre destinée aux non-consommateurs en dispose autrement.

5. Les commandes dans la Boutique en ligne peuvent être passées 24 heures sur 24, toute l’année.

6. Tous les produits et noms mentionnés sont utilisés uniquement à des fins d’identification et peuvent être des marques déposées des entités concernées.

7. L’Acheteur effectuant un achat dans la Boutique en ligne, en vue de la bonne exécution du contrat, accepte simultanément la fourniture de contenus numériques ainsi que la réception de messages liés à la réalisation de la commande par courrier électronique de la part de Defensa.

8. La réception par l’Acheteur d’autres messages marketing de Defensa Store, non directement liés à la réalisation de la commande passée dans la Boutique en ligne, dépend de l’octroi par l’Acheteur d’un consentement approprié sur la Boutique en ligne. De tels messages seront envoyés par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur. L’Acheteur peut à tout moment modifier sa décision concernant la réception des messages susmentionnés.

 

§ 2

Confirmation de la commande

 

1. La condition pour passer une commande est le remplissage correct du formulaire de commande. La confirmation de la commande est effectuée par courrier électronique.

2. Après la passation de la commande par l’Acheteur, la Boutique en ligne confirme immédiatement sa réception. En cas de passation d’une commande par un Client qui n’est pas un consommateur au sens de l’article 221 du Code civil (personne physique effectuant avec un entrepreneur un acte juridique non directement lié à son activité économique ou professionnelle) ou par une personne physique effectuant une commande dans la Boutique en ligne directement liée à son activité économique, lorsque le contenu de cette commande indique qu’elle ne présente pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique exercée par elle, tel que mis à disposition conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique, la Boutique en ligne se réserve la possibilité de refuser l’exécution de la commande, s’il n’existe pas de possibilité technique de réaliser la commande ou lorsque l’exécution de la commande nécessitera une réorganisation du travail de la Boutique en ligne, ainsi que lorsque l’envoi de la marchandise dans le délai proposé nécessitera des arrangements supplémentaires. Dans ce cas, la Boutique en ligne entreprendra de déterminer le mode et le délai d’exécution de la commande les plus avantageux.

3. Dans le cas où l’un des produits est en « Disponibilité limitée », le Client sera informé de la possibilité de réaliser une telle commande dans un e-mail de retour, sans retard injustifié, après la passation de la commande dans la Boutique en ligne. Par « Disponibilité limitée », on entend la possibilité d’une rupture de stock du produit dans une taille ou une couleur déterminée.

4. La conservation, la sécurisation et la mise à disposition des données de la commande, ainsi que du modèle de formulaire de rétractation, s’effectuent par l’intermédiaire du courrier électronique. Le contrat de vente est conclu en langue polonaise.

5. La Boutique en ligne transmet à l’Acheteur la confirmation de la conclusion du contrat de vente de la marchandise au plus tard au moment de sa livraison.

6. Le Client consent à la réception de factures TVA ainsi que de corrections sous forme électronique, à l’adresse e-mail indiquée dans la commande.

 

§ 3

Modes de paiement

 

1. Le Client peut choisir l’un des modes de paiement suivants :

1. Virements instantanés (virement rapide) ;

2. Paiement par carte de paiement ;

3. Virement traditionnel ;

4. Paiement à la livraison ;

2. En cas de constatation de l’absence de paiement dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation par la Boutique en ligne de la commande passée, celle-ci sera annulée, ce dont le Client sera informé par l’envoi d’un message à l’adresse e-mail fournie par le Client.

 

§ 4

Livraison des marchandises

 

1. La condition pour passer une commande est le remplissage correct du formulaire de commande. La confirmation de la commande est effectuée par courrier électronique.

2. Nous livrons les marchandises sur le territoire de la République de Pologne ainsi qu’en dehors du territoire de la République de Pologne.

3. La livraison des marchandises aura lieu dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à compter de l’enregistrement du paiement.

4. Le Client peut choisir l’un des modes de livraison suivants :

1. Expédition par courrier avec paiement anticipé ;

2. Expédition par courrier contre remboursement.

5. Les montants des frais sont calculés automatiquement au moment de la passation de la commande et dépendent du mode de livraison et de paiement choisi.

6. Au moment de la réception des marchandises, nous vous prions de vérifier, en présence du transporteur, si l’envoi ne présente pas de dommages survenus pendant le transport ainsi que sa complétude. Au moment de l’accusé de réception, le droit de propriété des marchandises ainsi que les risques liés à leur possession et à leur utilisation, notamment le risque de perte ou de détérioration, sont transférés à l’acquéreur. Une exception à ce qui précède concerne les situations dans lesquelles le Client est une personne n’étant pas un Consommateur ou une personne physique effectuant une commande dans la Boutique en ligne directement liée à son activité économique, lorsque le contenu de cette commande indique qu’elle ne présente pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique exercée par elle, tel que mis à disposition conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique. Dans ce cas, au moment de la remise de la marchandise par la Boutique en ligne au transporteur, les bénéfices et les charges liés à la marchandise ainsi que le risque de perte ou de détérioration accidentelle sont transférés au Client n’étant pas un Consommateur ou à la personne physique susmentionnée. Dans ce cas, la Boutique en ligne n’est pas responsable de la perte, du manque ou des dommages de la marchandise survenus entre sa prise en charge pour le transport et sa remise au Client susmentionné, ni du retard dans le transport de l’envoi.

7. La vérification de l’envoi ne constitue pas une obligation pour l’Acheteur étant un consommateur ou une personne physique effectuant une commande dans la Boutique en ligne directement liée à son activité économique, lorsque le contenu de cette commande indique qu’elle ne présente pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique exercée par elle, tel que mis à disposition conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique.

8. Conformément au droit du transport en vigueur, le Client qui constate un dommage de l’envoi après le départ du transporteur peut signaler ce fait par téléphone à la société de transport. Le transporteur est tenu d’envoyer un coursier sur le lieu de livraison dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de l’envoi afin d’établir un « Procès-verbal de réclamation ».

 

§ 5

Droit de rétractation

 

1. L’Acheteur, étant un consommateur au sens de l’article 221 du Code civil (personne physique effectuant avec un entrepreneur un acte juridique non directement lié à son activité économique ou professionnelle) ou une personne physique effectuant une commande dans la Boutique en ligne directement liée à son activité économique, lorsque le contenu de cette commande indique qu’elle ne présente pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique exercée par elle, tel que mis à disposition conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique, a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif, selon les modalités définies dans les dispositions ci-dessous.

2. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Acheteur a pris possession de la chose ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur a pris possession de la chose. Dans le cas d’un contrat obligeant la Boutique en ligne à transférer la propriété de choses livrées en lots ou en parties – le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Acheteur a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie, ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie.

3. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit informer Defensa Store de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque envoyée par courrier traditionnel ou par courrier électronique, respectivement à l’adresse : DEFENSA STORE Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością dont le siège est situé à Czechowice-Dziedzicach, ul. Łukowa 34A, 43-502 Czechowice-Dziedzice / adresse électronique : reklamacje@defensastore.com . En cas de soumission de la déclaration de rétractation du Contrat via le formulaire de contact, la Boutique en ligne confirmera à l’Acheteur la réception d’une telle déclaration sur un support durable (par exemple par e-mail à l’adresse de l’Acheteur).

4. L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui constitue l’annexe n° 1 du présent Règlement ou l’annexe n° 2 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2014, position 827, tel que modifié). L’utilisation du modèle de formulaire susmentionné n’est pas obligatoire. Le contenu de la loi et le modèle de formulaire sont disponibles sur le site officiel http://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=wdu20140000827

5. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que l’Acheteur envoie l’information concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation (la date d’envoi de la déclaration de l’Acheteur faisant foi, et non sa réception par la Boutique en ligne).

6. En cas de rétractation totale du contrat, Defensa Store rembourse à l’Acheteur tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison de la chose à l’Acheteur (à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par l’Acheteur autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Defensa Store), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Defensa Store a été informé par l’Acheteur de la décision d’exercer le droit de rétractation. Le remboursement des paiements sera effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf si l’Acheteur accepte expressément une autre solution ; en tout état de cause, l’Acheteur ne supportera aucun frais lié à ce remboursement, à l’exception des coûts de renvoi de la marchandise dont l’achat a fait l’objet de la rétractation vers la Boutique en ligne.

7. Defensa Store peut différer le remboursement des paiements jusqu’à réception de la chose.

8. Le bien acheté, en cas de rétractation du contrat de son achat, doit être retourné à l’adresse : DEFENSA STORE Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością dont le siège est situé à Czechowice-Dziedzicach, ul. Łukowa 34A, 43-502 Czechowice-Dziedzice, dans un délai de 14 jours à compter de la notification effective de la déclaration de rétractation à Defensa Store Sp. z o.o. Le respect du délai est assuré par l’envoi du bien (marchandise) avant son expiration.

9. L’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi du bien (marchandise) en cas de rétractation du contrat.

10. L’Acheteur n’est responsable que de la diminution de la valeur du bien résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas d’utilisation des produits achetés, en particulier en cas de retrait du film de protection des gants de gardien de but, qui protège la surface intérieure des gants (latex).

11. Le droit de rétractation susmentionné du consommateur ou de la personne physique effectuant une commande dans la Boutique en ligne directement liée à son activité économique, lorsque le contenu de cette commande indique qu’elle ne présente pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique exercée par elle, tel que mis à disposition conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique, dans un délai de 14 jours sans indication de motif, ne porte en aucun cas atteinte au droit légal de rétractation fondé sur l’article 27 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2014, position 827, tel que modifié).

12. Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ne s’applique pas au consommateur ou à la personne physique effectuant une commande dans la Boutique en ligne directement liée à son activité économique, lorsque le contenu de cette commande indique qu’elle ne présente pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique exercée par elle, tel que mis à disposition conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique, en ce qui concerne les commandes ou contrats :

1. dont l’objet de la prestation est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés ;

2. de prestation de services, si Defensa Store a exécuté entièrement le service avec le consentement exprès du Client, qui a été informé avant le début de la prestation qu’après l’exécution de la prestation par le Vendeur, il perdra son droit de rétractation ;

3. conclus dans le cadre d’une enchère publique.

 

 § 6

Garantie

 

1. Tous les biens proposés dans la Boutique en ligne sont neufs et, si cela est expressément indiqué dans le document joint au bien concerné, sont couverts par la garantie du fabricant.

2. Le choix du mode de suppression du défaut, en cas d’exercice des droits au titre de la garantie, s’effectue conformément aux conditions de garantie indiquées dans le document de garantie (par exemple la carte de garantie).

3. La garantie du bien vendu n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas les droits de l’Acheteur résultant de la garantie légale de conformité.

4. Le Client adresse ses réclamations au titre de la garantie au garant, tel que défini dans le document de garantie joint au bien concerné.

 

§ 7

Garantie légale des vices

 

1. Indépendamment des droits résultant de la garantie mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus (si une garantie a été accordée pour le bien concerné), l’Acheteur dispose de droits au titre de la garantie légale pour les défauts physiques ou juridiques du bien.

2. Les droits de l’Acheteur au titre de la garantie légale sont définis par les articles 556 et suivants de la loi du 23 avril 1964 – Code civil (texte consolidé Journal officiel 2014, position 121, tel que modifié).

3. Les réclamations au titre de la garantie légale sont adressées par l’Acheteur à la Boutique en ligne par écrit ou par courrier électronique à l’adresse : reklamacje@defensastore.com

4. En cas de constatation d’un défaut du bien, l’Acheteur doit :

1. renvoyer le bien défectueux à l’adresse de la Boutique en ligne ou livrer le bien défectueux à l’adresse de la Boutique en ligne (DEFENSA STORE Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością dont le siège est situé à Czechowice-Dziedzicach, ul. Łukowa 34A, 43-502 Czechowice-Dziedzice), les frais de retour du bien (en cas d’acceptation de la réclamation) étant à la charge de la Boutique en ligne ou étant remboursés à l’Acheteur, ou

2. contacter la Boutique en ligne (par écrit, par téléphone ou par courrier électronique) afin de convenir du lieu et du moment où la Boutique en ligne peut, moyennant paiement, récupérer le bien défectueux par un coursier ou une autre personne autorisée, les frais de collecte et de retour du bien (en cas d’acceptation de la réclamation) étant à la charge de la Boutique en ligne ou étant remboursés à l’Acheteur.

 

§ 8

Promotions

 

1. Defensa Store se réserve le droit de modifier en permanence les prix des biens disponibles dans la Boutique en ligne ainsi que d’organiser et d’annuler des actions promotionnelles. Les éventuelles modifications des prix des biens s’appliquent à partir du moment de leur introduction sur le site de la Boutique en ligne et ne concernent pas les commandes passées avant leur introduction dans le système de la Boutique en ligne.

2. Les actions promotionnelles organisées par Defensa Store dans la Boutique en ligne ne sont pas cumulables, et certaines promotions peuvent exclure l’application d’autres promotions. Les informations détaillées sont à chaque fois contenues dans les conditions ou le règlement de la promotion concernée, disponibles sur le site de la Boutique en ligne.

 

§ 9

Traitement des données personnelles

 

1. Le responsable du traitement des données personnelles du Client est DEFENSA STORE Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością dont le siège est situé à Czechowice-Dziedzice, ul. Łukowa 34A, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne, NIP : 6340256523, REGON : 27112603. Les Clients peuvent contacter le Responsable des données par courrier électronique : office@defensastore.com

2. Les données personnelles du Client seront traitées par Defensa Store conformément aux lois en vigueur (y compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE – ci-après « RGPD ») – pour la durée des activités visant à atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

3. Defensa Store traite les données personnelles des Clients afin de :

1. exécuter des contrats de prestation de services électroniques, des contrats de vente ou d’autres contrats conclus selon les modalités définies dans le présent Règlement – notamment en lien avec l’enregistrement d’un Compte ou la passation de commandes. La base juridique du traitement dans ce cas est l’exécution du contrat avec le Client ou la prise de mesures à la demande du Client avant la conclusion du contrat (art. 6, paragraphe 1, lettre b RGPD) ;

2. s’acquitter des obligations légales pesant sur Defensa Store, notamment en matière de tenue d’une documentation comptable appropriée (art. 6, paragraphe 1, lettre c RGPD) ;

3. promouvoir ses propres biens ou services, ainsi que créer des compilations, analyses et statistiques et faire valoir des créances. La base juridique du traitement dans ce cas est l’intérêt légitime de Defensa Store (art. 6, paragraphe 1, lettre f RGPD).

4. Dans les limites indiquées ci-dessus, Defensa Store peut traiter les données en utilisant des techniques de profilage impliquant la prise de décisions automatisée. L’objectif de ce profilage sera d’adapter au mieux les contenus transmis au Client, y compris les publicités affichées, aux besoins et intérêts du Client – sur la base des données démographiques et comportementales disponibles. Si une décision automatisée entraîne des effets juridiques pour le Client ou l’affecte de manière significative, Defensa Store traitera les données uniquement avec le consentement du Client (art. 6, paragraphe 1, lettre a RGPD).

5. Dans tous les cas, la communication des données personnelles par le Client est volontaire – sous réserve que certaines données soient nécessaires à Defensa Store pour l’exécution du contrat de vente conclu via la Boutique en ligne.

6. Les données personnelles du Client peuvent être communiquées à des tiers uniquement lorsque Defensa Store est autorisé ou tenu de le faire en vertu de la loi. Les destinataires des données peuvent notamment être : les personnes assurant la gestion de l’infrastructure ou des systèmes informatiques, les sous-traitants, les prestataires de services liés à l’exécution ou à l’amélioration du processus de vente (par exemple, intermédiaires de paiement, banques, agences publicitaires, coursiers ou transporteurs), ainsi que les conseillers (par exemple en matière comptable ou juridique) ou les auditeurs.

7. Le Client a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou d’en limiter le traitement, ainsi que le droit de s’opposer au traitement, et le droit à la portabilité des données. Le droit d’opposition s’applique notamment lorsque le traitement n’a pas de base légale ou lorsque les données sont traitées à des fins de marketing direct.

8. Lorsque le traitement est effectué en violation de la loi, le Client a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle.

 

§ 10

Exigences techniques, interdiction de publier des contenus illicites, réclamations concernant l’activité de la Boutique en ligne

 

1. Defensa Store met à la disposition des Acheteurs, via la Boutique en ligne, la possibilité d’utiliser gratuitement les services électroniques suivants (au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique, texte consolidé Journal officiel 2016, position 1030) :

1. la mise à disposition du contenu de la Boutique en ligne ;

2. la conclusion avec la Boutique en ligne de contrats de vente de biens, selon les modalités définies dans le présent Règlement ;

3. Pour pouvoir utiliser les services susmentionnés, l’Acheteur doit disposer : d’un appareil permettant la connexion à Internet et équipé d’un système d’exploitation, d’une connexion Internet, des logiciels nécessaires (navigateur Internet) et d’un compte de courrier électronique.

4. L’Acheteur s’engage à :

• ne pas utiliser la Boutique en ligne d’une manière perturbant son fonctionnement, en particulier par l’utilisation de logiciels ou d’appareils spécifiques ;

• ne pas entreprendre d’actions telles que : l’envoi ou la publication dans la Boutique en ligne d’informations commerciales non sollicitées (spam) ;

• utiliser la Boutique en ligne de manière non gênante pour les autres Acheteurs et pour Defensa Store.

2. En cas d’insatisfaction concernant l’activité de la Boutique en ligne, l’Acheteur peut déposer une réclamation par courrier électronique à l’adresse : office@defensastore.com. L’Acheteur sera informé de la manière dont la réclamation a été traitée à l’adresse électronique à partir de laquelle elle a été envoyée, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa réception par la Boutique en ligne.

 

§ 11

Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours ainsi que règles d’accès à ces procédures

 

1. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Client, en tant que consommateur, d’utiliser des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours ainsi que sur les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites internet des délégués à la protection des consommateurs des districts (ou villes), des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs, des Inspections commerciales régionales ainsi qu’aux adresses internet suivantes de l’Office polonais de protection de la concurrence et des consommateurs : www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php ; www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php et www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.

2. Le Client, en tant que consommateur, dispose des possibilités suivantes pour recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours :

1. Le Client a le droit de s’adresser au tribunal permanent de conciliation pour consommateurs, mentionné à l’article 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’Inspection commerciale (Journal officiel 2001, n° 4, position 25 avec modifications), afin de demander le règlement d’un litige résultant du Contrat de Vente conclu. Le règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux permanents de conciliation pour consommateurs est défini par le règlement du ministre de la Justice du 25 septembre 2001 concernant la détermination du règlement d’organisation et de fonctionnement des tribunaux permanents de conciliation pour consommateurs (Journal officiel 2001, n° 113, position 1214).

2. Le Client a le droit de s’adresser à l’inspecteur régional de l’Inspection commerciale, conformément à l’article 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’Inspection commerciale (Journal officiel 2001, n° 4, position 25 avec modifications), pour demander l’ouverture d’une procédure de médiation en vue de résoudre à l’amiable le litige entre le Client et la Boutique en ligne. Les informations sur les règles et la procédure de médiation conduite par l’inspecteur régional de l’Inspection commerciale sont disponibles dans les bureaux et sur les sites internet des différents Inspections commerciales régionales.

3. Le Client peut obtenir une assistance gratuite pour le règlement d’un litige entre le Client et la Boutique en ligne, notamment en faisant appel à l’aide gratuite d’un délégué à la protection des consommateurs du district (ou de la ville) ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs (par exemple Fédération des consommateurs, Association des consommateurs polonais). Les conseils sont fournis par la Fédération des consommateurs à l’adresse e-mail porady@dlakonsumentow.pl et par l’Association des consommateurs polonais via le numéro gratuit de ligne d’assistance aux consommateurs 800 889 866.

3. À l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr, est disponible la plateforme de règlement des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels au niveau de l’Union européenne (plateforme ODR). La plateforme ODR constitue un site internet interactif et multilingue offrant un point de service complet pour les consommateurs et professionnels souhaitant résoudre à l’amiable un litige relatif aux obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services.

 

§ 12

Dispositions finales

 

1. Tous les matériaux disponibles sur le site internet de Defensa Store ou dans la Boutique en ligne, y compris notamment les photographies, la présentation graphique et les descriptions de produits, sont protégés par les droits d’auteur de Defensa Store ou de tiers. La Boutique en ligne détient les droits exclusifs d’utilisation de ces matériaux. Le téléchargement, la reproduction, l’édition, la transmission ou toute autre utilisation des matériaux mentionnés ci-dessus est interdit et ne peut être autorisé qu’avec l’accord écrit de la Boutique en ligne. Defensa Store peut faire valoir des réclamations en cas d’utilisation illicite des matériaux susmentionnés par des tiers.

2. La Boutique en ligne se réserve le droit de modifier les dispositions du présent Règlement. Dans ce cas :

1. Les Acheteurs seront informés des modifications par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de l’inscription – au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des modifications ;

2. Les Acheteurs seront invités à accepter les modifications du Règlement lors de leur prochaine connexion.

3. Le refus d’accepter les modifications du Règlement équivaut à la résiliation immédiate du contrat de prestation de services électroniques mentionné au paragraphe 10 du présent Règlement.

4. Les modifications du Règlement ne porteront en aucune manière atteinte aux droits acquis par les Acheteurs et, en particulier, n’auront pas d’effet sur les commandes passées, qui seront exécutées selon les modalités antérieures.

5. Les contrats conclus (commandes effectuées) via la Boutique en ligne sont conclus en langue polonaise. La loi applicable à ces contrats est la loi polonaise. La juridiction compétente pour trancher les litiges découlant de ces contrats est la juridiction polonaise.

6. Tout litige survenant entre la Boutique en ligne et un Client qui n’est pas consommateur ou une personne physique effectuant une commande dans la Boutique en ligne directement liée à son activité économique, lorsque le contenu de cette commande indique qu’elle ne présente pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique exercée par elle, tel que mis à disposition conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique, sera soumis au tribunal compétent en raison du siège de Defensa Store.

 

ANNEXE N° 1 AU RÈGLEMENT

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (ANNEXE NUMÉRO 2 DE LA LOI SUR LES DROITS DU CONSOMMATEUR)

 

Modèle de formulaire de rétractation
(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement en cas de souhait de rétractation du contrat)

– Destinataire :
DEFENSA STORE Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością z siedzibą w Czechowicach-Dziedzicach, ul. Łukowa 34A, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Polska, office@defensastore.com.

– Je / Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants () du contrat de livraison des biens suivants () du contrat d’œuvre consistant en l’exécution des biens suivants () / de la prestation du service suivant ()
– Date de conclusion du contrat () / de réception ()
– Nom et prénom du ou des consommateurs
– Signature du ou des consommateurs (uniquement si le formulaire est envoyé sur support papier)
– Date

(*) À rayer si inutile.
(**) En cas d’envoi du formulaire de rétractation accompagné des biens, le colis doit être adressé à : DEFENSA STORE Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością dont le siège est situé à Czechowice-Dziedzice, ul. Łukowa 34A, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne.